Cet amendement vise à permettre à la Polynésie d’exercer de manière pleine et entière sa compétence en matière budgétaire et, spécifiquement, en matière de placement de ses fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garanties par l’État.
Compte tenu du principe d’unité de caisse et en vue d’avancer de manière prudente dans cette voie, il est proposé que le Gouvernement rende un rapport six mois après la promulgation de cette loi pour déterminer les conditions dans lesquelles cette disposition pourrait être mise en œuvre.