Intervention de Nuihau Laurey

Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Nuihau LaureyNuihau Laurey :

Cet amendement vise à permettre à la Polynésie d’exercer de manière pleine et entière sa compétence en matière budgétaire et, spécifiquement, en matière de placement de ses fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garanties par l’État.

Compte tenu du principe d’unité de caisse et en vue d’avancer de manière prudente dans cette voie, il est proposé que le Gouvernement rende un rapport six mois après la promulgation de cette loi pour déterminer les conditions dans lesquelles cette disposition pourrait être mise en œuvre.

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