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Intervention de Richard Panquiault
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 février 2019 à 9h30
Table ronde sur le thème : « les effets du titre ier de la loi egalim du 30 octobre 2018 sur les négociations commerciales en cours » autour de mm. richard girardot président de l'association nationale des industries alimentaires ania dominique amirault président de la fédération des entreprises et entrepreneurs de france feef dominique chargé président de coop de france et richard panquiault directeur général de l'institut de liaison et d'études des industries de consommation ilec
Le déséquilibre significatif doit être évalué. La situation est très hétérogène par enseigne et catégorie de produits ; pour l'heure, certains acteurs, y compris dans le secteur laitier, n'ont signé aucun accord. Nous ne disposons pas de banques de données qui nous permettent d'évaluer ces déséquilibres significatifs. Il faudra que la DGCCRF se prononce sur les éventuelles assignations pour déséquilibre significatif ; cette notion juridique peut s'appliquer à tous les maillons de la chaîne de production, forte d'une jurisprudence solide, notamment issue de la Cour de cassation. C'est là un élément très structurant du droit, sur lequel il va nous falloir nous appuyer, avec la DGCCRF. L'inflation générée par la majoration du seuil de vente à perte représente de la marge pour le distributeur. Elle devrait générer soit des baisses de prix de vente ou une augmentation des rémunérations à l'achat. Dans un an, nous aurons assez de recul pour évaluer les conséquences de ce dispositif qui reste, pour l'heure, expérimental. Si les chiffres avancés sur l'impact inflationniste ont été aberrants, certains acteurs entendent mettre l'accent sur les baisses de prix au détriment de la rémunération des achats.
