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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 5
Mathieu Darnaud, rapporteur :Quoique les dispositions réglementaires du code de procédure pénale soulèvent peut-être des difficultés d'application sur le territoire, nous ne pouvons étendre les compétences de la Polynésie française en matière de procédure pénale. Retrait de l'amendement n° 5, au bénéfice des explications du Gouvernement.
