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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 10
Mathieu Darnaud, rapporteur :On peut être hostile par principe aux sociétés publiques locales (SPL). On peut aussi considérer qu'elles font courir un risque financier aux collectivités actionnaires, et c'est justement pourquoi nous avons insisté sur la nécessité de renforcer les procédures de contrôle sur leur activité. En revanche, je ne comprends pas en quoi la pluralité d'actionnaires constituerait une garantie. C'est pourquoi je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 10.
