Intervention de Mathieu Darnaud

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 13

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement n° 13 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

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