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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 7
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 7 concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation qui peut être attribuée au président de l'assemblée de la Polynésie française, supprimée par erreur lors de la modification du statut en 2007. La commission des finances l'ayant déclaré recevable, je vous propose d'émettre un avis favorable.
