Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Nous comprenons tous l'urgence de la situation à Mayotte, ainsi que les appréciations pragmatiques et politiques sur l'échéance du 1er mars. Toutefois, cela ne saurait conduire à déclarer irrecevables des amendements portant sur des sujets liés à la question du droit des étrangers à Mayotte. À trop vouloir accélérer les débats, on risque de réitérer les erreurs commises l'année dernière. Je demande au rapporteur de bien peser sa décision de déclarer irrecevables des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution, alors que ceux-ci permettraient de nourrir le débat politique.
