Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Louis Masson
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission
Jean Louis Masson :La commission interprète de manière de plus en plus restrictive la notion de « cavalier ». Alors que nous examinons une proposition de loi ayant pour but de modifier la loi du 10 septembre 2018, il n'est pas normal que nous ne puissions pas déposer d'autres amendements modifiant cette même loi ! C'est une véritable dérive de l'article 45 de la Constitution. Monsieur le Président, nous n'avons pas à anticiper une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, avec une tendance à l'autocensure. Ce n'est pas à nous de jouer le rôle du Conseil constitutionnel en prononçant ces irrecevabilités !
Sur le fond, je comprends l'urgence, mais nous n'allons pas voter un texte sur lequel nous sommes en désaccord seulement parce qu'il est urgent. Il faut mettre clairement en cause ceux qui sont à l'origine du problème actuel, à l'Assemblée nationale, sans manger notre chapeau !
