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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission
Simon Sutour :J'ai le privilège d'être le plus ancien dans cette commission, et je peux témoigner de l'usage finalement très récent au Sénat de l'article 45 de la Constitution, qui ne doit pas être l'occasion d'écarter des amendements dont on ne veut pas discuter sur le fond, au motif de gagner du temps. Car à force de gagner du temps, on perd en démocratie... Le président du groupe socialiste et républicain, Patrick Kanner, a d'ailleurs écrit au président du Sénat au sujet de l'article 45 de la Constitution, dont l'application lors de la loi « Pacte » fut scandaleuse. Nous ne pouvons pas continuer ainsi et nous attendons la réponse du président du Sénat.
Cela n'enlève rien, sur le fond du dossier, au travail réalisé par notre ami Thani Mohamed Soilihi ni à votre sincérité, monsieur le Président.
