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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte :J'entends ce que vous nous dites sur le plan théorique, mais, en l'occurrence, pourquoi ne pourrions-nous pas avoir, à l'occasion de nos amendements sur ce texte, les mêmes débats que nous avons eus sur la loi « Immigration, asile, intégration » il y a quelques mois ? Il suffirait que 60 parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel sur la procédure d'adoption de cette proposition de loi pour remettre en cause son adoption rapide. Nous pourrions lui demander de constater que le droit d'amendement a été mis à mal lors de l'examen en commission.
