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Intervention de Jean Louis Masson
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission
Jean Louis Masson :Je suis d'accord avec votre analyse théorique, mais pas sur celle de l'application de l'article 45. On ne peut pas dire que ces amendements n'ont rien à voir puisqu'ils modifient le même texte que la proposition de loi ! Votre position me paraît excessive. Il serait intéressant de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'une décision soit prise sur l'atteinte portée au droit d'amendement. Il nous manque une jurisprudence claire à ce sujet.
