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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Nous ne mettons pas en cause vos intentions, monsieur le président. Que le Conseil constitutionnel prenne ses responsabilités ! Certaines décisions, concernant notamment son régime indemnitaire et fiscal, mériteraient d'être mieux connues !
