Intervention de Laurence Cohen

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de discuter du contenu de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Union Centriste, je souhaite revenir un instant sur le sort du seul amendement que nous avions déposé et qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur cette irrecevabilité et sur un raisonnement qui remet en question notre droit fondamental d’amender les textes de loi.

Notre amendement visait à créer une contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques afin d’augmenter les moyens de l’INCa, notamment pour la recherche sur les cancers pédiatriques, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas un luxe ! La commission des finances l’a déclaré irrecevable pour la raison suivante : parce qu’il « crée une contribution prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques dont le produit serait affecté à l’INCa, opérateur de l’État dont le financement est quasi exclusivement issu de subventions pour charge de service public, cet amendement a pour objet d’augmenter la capacité à dépenser de l’INCa et crée donc une charge au sens de l’article 40 de la Constitution. »

Autrement dit, notre amendement a été « retoqué » au motif que l’augmentation des moyens de l’INCa conduirait inévitablement à l’augmentation des dépenses de l’institut.

Ce raisonnement n’a ni queue ni tête ! Ainsi donc, les moyens créeraient les besoins ? Remarquez, c’est le raisonnement qu’ont défendu les gouvernements successifs depuis des dizaines d’années, notamment en matière de santé, et que vous poursuivez, monsieur le secrétaire d’État, en limitant l’offre de soins.

On ne peut déjà pas présenter d’amendement prévoyant d’augmenter les dépenses de l’État ; voilà maintenant que l’on ne peut pas prévoir d’augmenter ses ressources ! C’est une façon supplémentaire de nous empêcher de sortir des rails de la politique gouvernementale, quel que soit le gouvernement en place.

J’alerte solennellement l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle sur la restriction en cours du droit des parlementaires, …