Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, que nous examinons aujourd’hui, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 décembre dernier. Elle était présentée par notre collègue député Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues.

Le démarchage téléphonique, ou prospection commerciale, se définit comme la prise de contact par téléphone avec un consommateur « en vue de conclure […] un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service ».

Le droit en vigueur est fondé sur le principe de l’opt out, comme vient de le dire, en bon français, Mme la secrétaire d’État, le consentement préalable du consommateur à faire l’objet de prospection commerciale n’étant pas exigé.

Depuis 2014, un dispositif législatif permet aux consommateurs de faire valoir leur opposition aux démarchages téléphoniques, par l’inscription au service Bloctel. Il est alors interdit à un professionnel de démarcher un consommateur qui se serait inscrit sur cette liste. Tout manquement est passible de sanctions administratives, lesquelles ne peuvent excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Plusieurs exceptions à ce principe sont prévues, notamment en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, ainsi que pour la presse, pour les activités des associations à but non lucratif ou pour les instituts de sondages.

La gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, est assurée par Opposetel, le délégataire de service public désigné pour cinq ans, la délégation prenant fin en 2021. Plus de quatre millions de consommateurs sont aujourd’hui inscrits sur cette liste. En outre, cette inscription s’exerce sans préjudice – c’est important – du droit du consommateur de s’opposer à tout moment et sans frais au traitement de ses données à caractère personnel.

Le nouveau règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD, applicable depuis mai dernier, ne remet d’ailleurs pas en cause la possibilité pour les États d’opter pour un système d’opposition a posteriori en matière de démarchage téléphonique. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée – courriels, SMS, télécopies.

Le secteur économique du démarchage téléphonique représente un facteur de développement des entreprises, et un nombre non négligeable d’emplois en France, je veux le souligner. Le Syndicat des professionnels des centres de contacts, qui regroupe les principaux acteurs du marché, estime que 56 000 emplois directs – c’est-à-dire, j’y insiste, sans tenir compte des emplois induits ou indirects – seraient concernés par l’activité de démarchage téléphonique. Toute évolution du régime juridique applicable doit donc prendre en compte cette donnée économique essentielle, je veux le souligner.

Le système d’opposition au démarchage téléphonique, mis en œuvre en 2016, tarde à faire ses preuves, et les démarchages non sollicités demeurent malheureusement trop nombreux. Plus de 1, 4 million de réclamations auraient été déposées par 280 000 consommateurs depuis la création de Bloctel.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation ; pêle-mêle : le non-respect par certaines entreprises de leur obligation réglementaire de mise en conformité de leurs fichiers – cela donnera lieu à un correctif dans quelques instants –, la faiblesse du montant des sanctions encourues – cela fera aussi l’objet d’un correctif tout à l’heure –, et une certaine rareté des contrôles opérés par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – je ne répéterai plus ce nom en entier