Intervention de Jean-Pierre Sueur

Pour finir, je voudrais avancer trois arguments.

Premièrement, onze États membres de l’Union européenne ont déjà fait le choix d’un système d’accord préalable et aucune difficulté insurmontable n’a été relevée.

Deuxièmement, il faut, nous semble-t-il, s’inscrire dans la continuité du nouveau règlement général européen de protection des données personnelles, dit RGPD, qui a fait l’objet d’un projet de loi visant à l’adaptation du droit national, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

Troisièmement, cet encadrement est aussi souhaité par un nombre non négligeable d’entreprises, celles qui démarchent ou prospectent d’une manière honnête, contrôlée et légitime. Les professionnels des centres d’appels soulignent eux-mêmes que les appels intempestifs non seulement portent atteinte à tout le monde, mais portent aussi préjudice au démarchage classique et justifié. D’une certaine façon, les mauvais appels tuent les bons, c’est-à-dire ceux que les consommateurs peuvent souhaiter et auxquels ils ont consenti.

Nous proposons également d’instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui permettrait d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher. Il devrait être possible de mettre un tel dispositif en place.

Enfin, nous sommes attachés au rétablissement de l’article 5 de la proposition de loi. En effet, actuellement, le code de la consommation interdit le démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Dès lors, une entreprise peut parfaitement démarcher un consommateur pour un autre produit ou un autre projet qui n’a rien à voir avec l’objet initial du contrat, si bien qu’on aboutit à un système absolument incontrôlable.

Mes chers collègues, notre groupe déterminera son vote final sur ce texte selon le sort qui sera réservé à ses amendements.