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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 février 2019 à 14h30
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 8
David Assouline, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Capus et Mme Mélot.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. »
L’amendement n° 8 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
