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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 février 2019 à 14h30
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 12
David Assouline, président :L’amendement n° 12 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
