Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je ne vais pas revenir sur la question du consentement éclairé préalable, qui a été largement débattue. J’ai déjà mentionné dans mon propos introductif la position du Gouvernement, qui rejoint l’analyse de M. le rapporteur. L’avis est donc défavorable sur les amendements n° 24 rectifié et 3 rectifié bis.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements visant à instaurer des numéros dédiés pour le démarchage téléphonique. En effet, une telle disposition pèsera essentiellement sur les démarcheurs téléphoniques qui respectent la loi, dans la mesure où les consommateurs auront probablement le réflexe de ne pas prendre l’appel. Or les démarcheurs téléphoniques qui ne respectent pas la loi continueront à utiliser un autre numéro. Une telle disposition paraît donc contre-intuitive.

En outre, les TPE et les PME qui ont une activité de vente de produits locaux traditionnels, de terroir, utilisent leurs numéros de téléphone classiques. J’imagine mal qu’elles puissent ouvrir une ligne téléphonique avec un numéro dédié pour cette activité, qui n’est pas celle qui insupporte le plus les consommateurs.

Par ailleurs, on l’a dit, il convient de trouver un équilibre entre le droit du consommateur et la préservation des emplois, qui sont payés, je le précise, 1, 2 fois le SMIC. Le Conseil national de la consommation communiquera prochainement des données plus spécifiques, que je partagerai volontiers avec vous.

L’amendement n° 19 rectifié quater vise à rendre possible l’inscription par téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le système fonctionne très bien aujourd’hui : on a recensé deux millions d’inscriptions en deux ans par voie électronique et seulement soixante par courrier. Le traitement par voie téléphonique représenterait un coût supplémentaire pour Bloctel. Compte tenu de l’encadrement de son cahier des charges et de la mission d’évaluation que nous voulons mener sur la bonne application de sa mission, l’alourdissement du système d’inscription, qui fonctionne bien, ne nous paraît pas approprié.

S’agissant de l’amendement n° 27 rectifié ter, la lecture du Gouvernement est différente de celle de la commission. S’il s’agissait simplement d’inscrire dans le contrat des fournisseurs de services de communications l’existence de Bloctel, cela ne nous poserait pas de problème. Or cet amendement va plus loin, en permettant un désabonnement direct. Ainsi, la gestion de Bloctel pèserait de fait sur les fournisseurs d’accès téléphonique, ce qui serait en outre contraire au RGPD. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.