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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 février 2019 à 14h30
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis, amendements 4 17
David Assouline, président :Les amendements n° 4 rectifié et 17 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout professionnel qui saisit l’organisme mentionné au même article L. 223-4 s’engage à respecter une charte de bonnes pratiques. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
