Intervention de Sylvie Vermeillet

L’exigence d’une charte de bonnes pratiques, prévue par l’article 1er bis, est indispensable. En revanche, exiger que ces normes déontologiques soient encadrées par un décret pris après consultation du Conseil national de la consommation apparaît superfétatoire, d’autant qu’une telle exigence pourrait retarder l’entrée en vigueur de ces chartes. Le présent amendement vise ainsi à rétablir le texte adopté par les députés.