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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 février 2019 à 14h30
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis, amendement 36
David Assouline, président :L’amendement n° 36, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
décret,
insérer le mot :
pris
La parole est à M. le rapporteur.
