Intervention de André Reichardt

L’amendement n° 26 rectifié tend à rétablir une mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir l’instauration d’une charte de bonnes pratiques que les professionnels du démarchage téléphonique devraient respecter sous peine de sanction administrative. Or le dispositif proposé par la commission des lois me semble plus opérationnel et rigoureux que celui adopté par l’Assemblée nationale. Il paraît donc mieux répondre à vos attentes, ma chère collègue. Je m’explique.

Le texte de la commission prévoit la définition de normes déontologiques par un décret qui serait pris après consultation du Conseil national de la consommation. L’idée est d’associer professionnels et consommateurs pour déterminer ces normes, qui seront in fine fixées par le pouvoir réglementaire.

À mon sens, la charte proposée par l’Assemblée nationale prête à confusion. Il s’agit d’un instrument non juridiquement contraignant ; inscrire son respect dans la loi pourrait donc être, à tout le moins, source de contentieux.

Vous avez argué du retard que pourraient induire, pour l’entrée en vigueur de ces principes, la consultation du CNC et la prise du décret. Je répondrai qu’il est important, sur ce sujet, d’associer consommateurs et professionnels et que ledit retard peut naturellement être jugulé.

De surcroît, s’agissant de la charte dont l’Assemblée nationale avait prévu la création, la proposition de loi ne précise pas l’organe qui l’établirait, ce qui, selon moi, augure mal de son élaboration.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 30 rectifié bis visent à renvoyer au pouvoir réglementaire l’encadrement des jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé.

Après réflexion, la commission a estimé qu’il était utile de traiter cette question en précisant que le décret établissant les normes déontologiques, tel qu’il est prévu à l’article 1er bis, fixerait ces jours, horaires et fréquence. L’avis est donc favorable.