Intervention de David Assouline

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère et Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Panunzi et Pemezec, Mmes Bruguière, A.M. Bertrand et Lherbier, M. Lefèvre, Mme Vullien, MM. Lafon, Chatillon, Kern et Cigolotti, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Pellevat, Canevet, Longeot, Détraigne, Revet et Chaize, Mme Dumas, MM. Bouchet et Kennel, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Magras, Bazin, Daubresse et Bascher, Mme Gruny, MM. Cuypers, Bonne, Janssens et Luche, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Marseille, Perrin, Raison et Laménie, Mme Férat, MM. Dufaut, Huré, Capo-Canellas, Vogel et Savary, Mmes L. Darcos, Doineau et Renaud-Garabedian et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Pierre, Médevielle, Houpert et Rapin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. »

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.