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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 21 février 2019 à 14h30
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis
L’avis est défavorable, pour toutes les raisons que M. le rapporteur a mentionnées, auxquelles j’ajoute un argument complémentaire.
Comme vous l’avez très bien dit, les numéros de téléphone portable sont des numéros privés. Lorsque vous communiquez ce numéro, vous entrez dans le champ du RGPD ; c’est alors que vous manifestez un consentement – c’est d’ailleurs là, probablement, la façon la plus appropriée de manifester son consentement.
Quant à ceux qui exploitent des listes de numéros en 06, ils le font illégalement ; ils contreviennent à une règle et peuvent être condamnés pour cela.
Il me semble que les utilisateurs de téléphones portables sont donc davantage protégés que les utilisateurs de téléphones fixes. Je fais partie de la génération, même si je ne suis malheureusement pas si jeune que cela, qui n’a plus de ligne fixe.
L’adoption de cet amendement conduirait à mettre un terme au démarchage téléphonique et à mettre en péril 240 000 emplois, même si les salariés en question ne passent certainement pas l’intégralité de leur temps à faire du démarchage téléphonique ciblé.
