Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Sauf erreur de ma part – j’ai géré de telles situations dans d’autres mondes –, les opérateurs téléphoniques n’ont pas le droit de communiquer un numéro de portable, de même que les entreprises qui recueillent un numéro de téléphone dans le cadre d’une transaction doivent mettre en place un opt in, c’est-à-dire obtenir expressément l’accord de l’utilisateur, avant de pouvoir utiliser les données personnelles à des fins commerciales. De telles règles relèvent, plus largement, du RGPD.

Théoriquement, donc, les règles applicables aux numéros de portable sont plus protectrices que ne l’est la liste rouge pour les numéros de fixe.