Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement souhaite renforcer le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique en vigueur et entend s’assurer du strict respect par son gestionnaire, la société Opposetel, des obligations légales et contractuelles qui lui incombent à travers l’action de contrôle de la DGCCRF. Il convient en conséquence de privilégier la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.