Intervention de David Assouline

Réunion du 21 février 2019 à 14h30
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 3 bis, amendement 34

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

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