Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis, qui a introduit pour des manquements en concours un plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévues par le code de la consommation, ainsi qu’en cas de cumul de sanctions administratives et pénales.

Le plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévu par l’article 3 bis ne se limite pas – c’est un point important – aux seules sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique. Il s’applique également à la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions administratives prévues par le code de la consommation. Autrement dit, le plafond qui est introduit ici empêchera de sanctionner cumulativement non seulement un problème lié au démarchage téléphonique, mais d’autres infractions au code de la consommation qui pourraient être bien plus graves et bien plus préoccupantes pour le consommateur.

On ne comprend pas très bien la place de cet article dans un texte qui modifie des dispositions particulières du code de la consommation et qui est centré sur le démarchage téléphonique. Pourquoi, tout d’un coup, viser l’ensemble du code de la consommation ? Cet article nous paraît extrêmement dangereux pour les droits du consommateur. Si la DGCCRF était privée des moyens d’intervenir auprès d’entreprises voyous, je ne suis pas sûre que cela servirait les droits du consommateur.

Je précise également que la disposition prévue s’agissant du cumul des sanctions administratives et pénales n’est en fait pas opérante, aucun manquement au code de la consommation passible d’une amende administrative n’étant aujourd’hui punissable d’une sanction pénale. En fait, un tel cumul n’existe pas.