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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 février 2019 à 14h30
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 5, amendement 25
David Assouline, président :L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours » ;
2° (Supprimé)
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
