Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de définir par arrêté du ministre chargé de l’économie un dispositif de certification des signalements des numéros surtaxés frauduleux.

Les consommateurs victimes d’une fraude aux numéros surtaxés qui signalent un numéro dans l’annuaire inversé des numéros de services à valeur ajoutée, géré par l’instance d’autorégulation du secteur, le font de leur propre initiative, par volonté d’aider l’administration. Les signalements recueillis sont indispensables à l’autorégulation ainsi qu’à l’efficacité des contrôles à visée répressive menés régulièrement par l’administration. Ils permettent d’identifier les auteurs et les techniques de fraude. Or le fait de déposer un signalement ne donne droit à aucune compensation d’un éventuel préjudice. C’est un acte citoyen du consommateur, et seule une infime minorité de victimes prennent le temps de signaler les numéros frauduleux.

Nous devons être extrêmement prudents sur l’idée de mettre en place un processus de certification. Un processus trop strict d’identification des consommateurs serait susceptible de décourager les rares personnes qui prennent le temps de signaler les numéros frauduleux, et il serait alors plus difficile de poursuivre ces fraudes.