Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 21 février 2019 à 14h30
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 8, amendement 18
David Assouline, président :L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles
La parole est à M. Bernard Jomier.
