Intervention de André Reichardt

Réunion du 21 février 2019 à 14h30
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 8

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Je ne vois pas de raison de distinguer les personnes physiques et morales, d’autant qu’une telle disposition réduirait le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative. L’avis est donc défavorable.

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