Intervention de David Assouline

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing et Lefèvre, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mmes Loisier et Goy-Chavent, MM. Moga, Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chauvin et Thomas, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel et Revet et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut avoir lieu, par ce biais, en dehors des périodes spécifiques mentionnées au 1° du I. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.