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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 21 février 2019 à 14h30
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Articles additionnels après l'article 8
Agnès Pannier-Runacher :
L’avis est défavorable, cet amendement étant contraire à la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, laquelle, je le signale, prévoit une transposition maximale.
