Intervention de André Reichardt

L’amendement tend à inverser la charge de la preuve en cas de méconnaissance de l’interdiction de démarchage téléphonique en matière d’obsèques.

Au-delà du fait que cela me semble difficile à mettre en œuvre – comment le professionnel pourra-t-il prouver qu’il n’a pas fait de prospection commerciale ? –, je ne vois pas de raison particulière de déroger au principe fixé par l’article 1353 du code civil, selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur, pour cette seule infraction.

Le cadre est déjà très rigoureux pour le démarchage en matière d’obsèques, grâce aux dispositions issues de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cette modification ne me semble pas opportune. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.