Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J’émets également un avis défavorable.

Vous mentionnez un cas assez odieux de pratiques agressives et d’abus de faiblesse, qui, a priori, doit être condamné. Je suggérerai plutôt, dans ce cas, un signalement à l’administration pour qu’une enquête soit menée.

Au demeurant, l’amendement ne nous paraît pas approprié au regard de l’objet du texte.