Intervention de David Assouline

Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 et à celles de l’article 56 de la Constitution, la commission des lois a fait connaître qu’elle a émis, lors de sa réunion de ce jour, un vote favorable, d’une part, à la nomination de M. François Pillet – 25 voix pour, aucune voix contre – et, d’autre part, à celle de M. Jacques Mézard – 16 voix pour, 1 voix contre, 1 bulletin blanc – aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.