Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 20 février 2019 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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