Intervention de Catherine Fournier

Je tiens à remercier Mme la présidente pour ses propos introductifs, les rapporteurs et les membres de la commission ici présents ainsi que nos collaborateurs, qui ont effectué un grand travail. Je salue l'effort consenti tout au long de notre examen pour parvenir à ce que le travail effectué par chacune des chambres soit entendu, sans pour autant être nécessairement approuvé. Cependant, je souhaite faire trois remarques.

Premièrement, le texte déposé à l'Assemblée nationale composé de 73 articles comptait 196 articles lors de sa transmission au Sénat. Rarement les articles additionnels ont été si nombreux. Le Sénat approuvait les objectifs du texte initial, mais la version transmise par l'Assemblée nationale manquait d'un réel fil conducteur, alors même que ce texte représente un enjeu majeur et crée de nombreuses attentes pour nos entreprises.

Deuxièmement, ce texte a été disponible au Sénat le 10 novembre 2018, soit un mois après son adoption par l'Assemblée nationale. Il a été discuté en séance publique le 29 janvier 2019. Or ce texte a été annoncé dans les médias en octobre 2017, puis présenté en Conseil des ministres en juin 2018, dans une version visiblement incomplète étant donnée l'inflation dont il a fait l'objet. Nous avons parfois entendu dire que le travail des parlementaires ralentissait l'adoption de textes importants pour les entreprises. Je souligne que c'est bien le Gouvernement qui fixe les dates de passage des textes dans les deux assemblées, et ce ne sont pas les parlementaires qui ont ralenti le débat.

Enfin, je regrette que notre débat parlementaire soit effectué « sous la pression », du fait de la procédure accélérée. Il est dommage d'avoir recours à cette procédure, pour un texte de si grande importance. L'on nous promet qu'une association entre Gouvernement et Parlement sera mise en oeuvre pour l'élaboration du projet, puis pour l'évaluation et le contrôle du travail de l'exécutif dans l'application de ce texte. Je tiens à rappeler que le Parlement, dans sa mission constitutionnelle, légifère et contrôle. Il doit le faire dans le respect du principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.