Intervention de Denis Sommer

Je tiens à saluer des avancées importantes dans le texte tel qu'il a été transmis par le Sénat, notamment sur les questions de la forme juridique des sociétés ou de la nécessité d'informer correctement les entrepreneurs et créateurs d'entreprise.

Le Sénat a parfois permis des apports tout à fait intéressants. Je pense à la question de la modulation des cotisations sociales pour les conjoints-collaborateurs. Nous devons créer des conditions pour que les entreprises puissent se développer de manière aisée. Il y avait là un facteur d'empêchement. Le Sénat y a répondu.

Pour autant, nous avons des différences d'appréciation fortes. Sur la question du stage préparatoire à l'installation, il y a eu, en commission spéciale au Sénat, une volonté de construire une solution de compromis, avec l'idée que le stage n'était pas le préalable à l'immatriculation, mais qu'il devait y avoir une formation du créateur, éventuellement étalée sur six mois. Cette proposition méritait de faire l'objet d'un débat nourri. Malheureusement, le Sénat est revenu sur cette disposition en séance publique.

Sur le sujet des seuils, notre volonté était celle de la simplification. Les modifications faites par le Sénat sur l'élévation générale du seuil de 50 à 100 salariés ainsi que sur le rétablissement du seuil de 200 à 250 salariés pour bénéficier d'un local syndical ne nous permettent pas, selon moi, d'obtenir un accord. Les discussions que nous avons eues avec les chefs d'entreprise nous ont montré leur vraie satisfaction sur la question du lissage sur cinq ans. Jamais la question du local syndical à 200 salariés n'a été évoquée par ces derniers. Je pense même que la qualité du dialogue social est aussi un élément constitutif de la performance des entreprises. Remettre en cause cela, porter atteinte aux conditions même du dialogue social et faire de cette loi « PACTE » une loi qui pourrait être perçue comme une agression vis-à-vis des droits des salariés ne me paraît pas juste et serait même contre-productif.