Intervention de Marie Lebec

J'ai identifié plusieurs « lignes rouges » sur la partie des privatisations, telles que, contrairement à mon collègue Jean-Noël Barrot, j'estime que nos positions ne seront pas nécessairement conciliables. Les privatisations participent d'une politique économique et d'une conception du rôle de l'État tout à fait cohérentes et que nous assumons. Alors que le rapporteur du Sénat avait proposé plusieurs évolutions tout à fait pertinentes pour renforcer encore davantage le rôle régulateur de l'État sur Aéroports de Paris (ADP), nous prenons acte du large vote du Sénat en séance contre ces dispositions. Cette suppression met à mal toute possibilité de constitution d'un fonds d'innovation de rupture ambitieux.

Concernant la Française des jeux (FDJ), l'enjeu majeur était la régulation stricte de l'État sur le secteur des jeux d'argent. L'ensemble des groupes politiques ont été associés au travail préparatoire de rédaction des ordonnances, que nous aurons tout le loisir d'amender lors de leur ratification. La suppression de cet article revient donc à supprimer l'opportunité que nous avions de refonder le cadre de la régulation.

Au-delà de ces deux grands enjeux de privatisation, je note quelques autres points clivants sur cette partie : la suppression au Sénat de la possibilité pour Bpifrance de percevoir les produits du placement des 10 milliards d'euros tirés des cessions ; la suppression du contrôle a priori de l'activité inventive des brevets ; la suppression de la délégation parlementaire à la sécurité économique, votée à l'unanimité de l'Assemblée nationale que nous regrettons d'autant plus que son initiative venait d'un collègue du groupe LR, M. Olivier Marleix.