Intervention de Élisabeth Lamure

Je voudrais compléter, sur la question des brevets. La disposition sur l'examen a priori de l'activité inventive des brevets a, en effet, été supprimée en séance. Je le regrette. Nous n'avions pas eu ce vote en commission spéciale. Ce n'est pas ainsi que nous obtiendrons des brevets français suffisamment forts. Il vous appartiendra de rétablir cette disposition, en gardant à l'esprit la question des moyens de l'Institut national de la propriété industrielle, afin qu'il puisse assurer efficacement cette nouvelle mission.