Intervention de Coralie Dubost

Je souhaiterais répondre au sénateur Martial Bourquin. Il me semble, en effet, particulièrement intéressant de s'assurer que cette rencontre est utile. Le projet de loi parlait de responsabilité sociale des entreprises, de rencontres entre les parties prenantes, entre intérêts divergents dans la gouvernance des entreprises. C'était l'objet de l'article 61 du projet de loi, qui a finalement été supprimé en séance publique par le Sénat.

D'un point de vue plus général, j'ai noté des avancées considérables apportées par le Sénat dans le chapitre III, notamment en matière d'intéressement et de participation. J'ai relevé de nombreux ajouts techniques ou politiques, qui affinent la démarche entreprise par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à l'ajustement sur les seuils sociaux, à la temporalité des premiers accords d'intéressement ou encore au plafonnement des frais de tenue de compte. Au-delà d'une cinquantaine de points très favorables, j'ai relevé toutefois une vingtaine de points qui méritent discussion, dont dix points qui me tiennent à coeur, et qui tiennent à coeur à la majorité présidentielle. Des divergences fortes se sont présentées sur ces aspects.

J'avoue avoir eu une véritable incompréhension des motifs de la suppression de la consécration, dans la loi, de l'intérêt social des entreprises. Il s'agissait d'une avancée législative majeure dans le code civil, et d'un symbole fort pour le capitalisme du XXIe siècle. C'était aussi une véritable attente des entreprises. J'avoue donc avoir été très étonnée de cette suppression, qui balaie l'idée même et la philosophie de l'intérêt social des entreprises. Il en va de même pour la notion de raison d'être.

Le régime juridique de la société à mission adopté par le Sénat peut lui faire perdre sa finalité et sa solidité. Sa solidité est importante pour les petites structures qui n'ont pas accès aux grands labels, qui ont peu de moyens financiers. Le régime juridique de la société à mission introduisait un outil pour être plus performantes, pour être mieux valorisées sur un marché devenu très compétitif. Je regrette donc que ce régime ait été vidé de sa substance. Ces nouveaux modes de gouvernance sont l'attrait du XXIe siècle, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les salariés. Les nouvelles générations ont en effet un rapport très différent au travail.

En ce qui concerne les écarts de rémunération, je crains que le retour à la stricte lecture de la directive ne permette pas de satisfaire les attentes actuelles de nos citoyens. C'est un sujet complexe et épineux, mais la France pourrait être précurseur en la matière et plus audacieuse que d'autres pays. Je regrette donc notre désaccord sur ce point. Les dispositifs de non-discrimination me semblaient importants aussi, tout comme les dispositions relatives aux administrateurs salariés. Les ajouts portés sur la formation de ces représentants sont très intéressants, mais la question de leur nombre est un point clivant.

Pour ce qui concerne le chapitre IV, je suis ravie que certains points aient été directement inscrits dans la loi plutôt que renvoyés à des ordonnances. Je voudrais enfin évoquer le dernier article, portant sur l'évaluation globale du texte, auquel le rapporteur général de l'Assemblée nationale et moi-même tenons beaucoup. Si j'entends la tradition sénatoriale refusant les amendements de remise de rapports, ce dispositif était néanmoins particulièrement important dans le contexte et au regard des nouveautés apportées par ce projet de loi.