Intervention de Michel Canevet

Je voudrais tout d'abord rassurer la rapporteure Coralie Dubost. En commission spéciale, nous avons abordé de façon extrêmement positive un bon nombre de points qu'elle vient d'évoquer et qui ont pu faire l'objet de divergences de vues en séance plénière. Sur l'article 61, la commission avait conservé le coeur du dispositif tout en prenant en compte les inquiétudes largement exprimées par diverses organisations professionnelles sur les éventuelles conséquences juridiques d'une inscription sans précaution dans le texte. Cela nous avait amenés à considérer intéressant d'ajouter à la rédaction issue de l'Assemblée nationale les mots : « dans les conditions prévues dans la loi ».

Nous avons abordé un certain nombre de points dans un souci de lisibilité et de simplification des dispositifs. Il s'agit notamment de l'intéressement et la participation ainsi que de la question des sociétés à mission : nous sommes favorables à leur instauration, mais nous avons pensé qu'il fallait faire preuve de simplicité et laisser aux acteurs le soin de s'organiser eux-mêmes.

Parmi les autres points d'avancée au Sénat, relevons la rémunération des dirigeants, qui est un sujet sensible pour l'opinion publique. Notre souhait était de ne pas surtransposer les dispositions de rang européen, afin, selon le voeu du ministre, de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les entreprises. À propos de l'obligation de parité dans les conseils d'administration ou de surveillance des grandes sociétés, si l'on prévoit la nullité de leurs délibérations en cas de non-respect de cette obligation, je crains que le dispositif adopté ne fasse courir des risques juridiques préjudiciables pour les entreprises et pour les tiers.

Concernant le chapitre IV, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, nous avons souhaité inscrire directement dans la loi les dispositions relatives à la facturation électronique et à la tarification du gaz et de l'électricité. Nous avons également apporté des modifications significatives au service du renforcement de la compétitivité des ports français, qui doivent pouvoir réévaluer leurs actifs.

Enfin, l'évaluation de la loi, au chapitre V, est naturellement nécessaire mais, au Sénat, nous sommes partisans de ne pas l'inscrire ainsi dans la loi, afin de laisser les institutions s'organiser librement pour l'effectuer.