Intervention de Philippe Dominati

Le projet de loi « PACTE » est important pour les entreprises. Nous avons de nombreux points de convergence, qui répondent aux attentes des entrepreneurs, même s'il aurait été souhaitable d'aller plus loin.

La question des privatisations gâche toutefois ce projet de loi et je crains qu'il devienne une « loi alibi ». En effet, nous ne comprenons pas l'entêtement du Gouvernement et de la majorité pour vendre des actifs de l'État. Le Gouvernement a profité d'un véhicule législatif, par ailleurs utile, pour faire passer ces privatisations, qui ne sont pas comprises par l'opinion publique. Il est à craindre que sur cette question, l'État se retrouve de nouveau dans une situation sociale comparable à celle que nous vivons actuellement. Au Sénat, à une très large majorité et dans quasiment tous les groupes politiques, les privatisations ont suscité l'incompréhension. Le sujet n'est pas celui du fonds de rupture pour l'innovation, qui pourrait être financé autrement : rappelons que dans dix à quinze ans les dividendes seront plus importants que le produit du placement des cessions dans les comptes de Bpifrance. Le débat public sur cette question ne fait que commencer.