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Intervention de Patrick Chaize
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 20 février 2019 à 9h30
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, président :En l'absence d'amendements, et dans la mesure où les articles 1er et 2 n'ont plus de sens si l'article 1er n'est pas adopté, je vous propose de voter directement sur l'ensemble du texte.
Il en est ainsi décidé. La proposition de loi n'est pas adoptée. Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi initiale.
