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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2019 à 15h30
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet, président :Cela permettra à la proposition de loi d'être discutée en séance dans un état chimiquement pur...
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi n'est pas adopté.
Le sort de l'amendement examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion, suspendue à 17 h 15, est reprise à 17 h 40.
