Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2019 à 15h30
Projet de loi d'orientation des mobilités — Examen du rapport pour avis

Nous vous remercions de veiller au respect de l'échelle des peines.

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