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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2019 à 12h00
Audition de M. François Pillet candidat proposé par le président du sénat pour siéger au conseil constitutionnel
François Pillet, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel :Il est difficile de répondre à votre question, d'autant que vous me demandez de choisir une décision du Conseil constitutionnel parmi beaucoup d'autres. Je tâcherai évidemment d'en retenir une qui a trait à la protection des libertés individuelles, des libertés publiques et des droits fondamentaux.
Dans la mesure où les décisions les plus importantes sont peut-être rendues dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité, je choisirai la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018, dans laquelle celui-ci a ajouté aux principes à valeur constitutionnelle la troisième composante de notre devise républicaine, c'est-à-dire la fraternité.
Cette décision a fait réagir les médias, dans un sens qui démontre assez clairement que ceux-ci ne l'avaient pas parfaitement lue. Elle était en réalité très équilibrée, puisqu'elle laisse, dans le champ de notre Constitution, la possibilité de la fraternité, que d'autres appelleront la charité ou la solidarité, tout en précisant bien que cet idéal de fraternité ne doit jamais entraver les décisions prises par le législateur dans le but de protéger l'ordre public. Tout en apportant de nombreuses garanties, le Conseil constitutionnel explique ainsi que l'aide au franchissement irrégulier de la frontière revient à commettre une infraction.
