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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2019 à 12h00
Audition de M. François Pillet candidat proposé par le président du sénat pour siéger au conseil constitutionnel
François Pillet, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel :Si le Conseil constitutionnel est chargé d'assurer le respect de la Constitution, c'est au Parlement, c'est à vous, à nous, d'exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois dans un premier temps. C'est au Parlement de faire en sorte de ne pas violer la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dès lors qu'une décision a déjà été rendue. Cela participe de notre sérieux que de nous soumettre a priori à une décision du Conseil constitutionnel, même si celle-ci ne suscite pas toujours en nous une joie intellectuelle considérable. C'est de notre responsabilité de parlementaire.
Aujourd'hui, différentes institutions sont amenées à contrôler le respect de notre Constitution : le juge judiciaire qui garantit la protection des libertés, le Président de la République, le Parlement, le Défenseur des droits depuis 2008 et, enfin, le Conseil constitutionnel. Nous sommes tous chargés de faire respecter la Constitution ab initio.
S'agissant de votre deuxième question, je ne me réfugierai pas derrière mon obligation de réserve, mais ferai preuve d'un calme olympien. Pourtant, lorsque j'ai entendu dire qu'il n'y avait pas de juristes au Conseil constitutionnel, et que les membres qui pourraient y être nommés n'en étaient pas non plus, je me suis demandé d'emblée si ces propos n'émanaient pas de journalistes !
Tous les membres actuels du Conseil constitutionnel ont fait des études juridiques poussées. Il s'agit souvent de praticiens du droit : le Conseil compte tout de même deux anciennes premières présidentes de cours d'appel. Regardez les parcours des autres membres : ils sont très intéressants.
Le Conseil constitutionnel ne doit pas être un cénacle de juristes un peu asséchés, mais refléter une variété de profils. Quant à ses futurs membres, je pense en tout cas à ceux issus du Sénat, je vois mal comment il pourrait s'agir de mauvais juristes après plus de quarante ans de pratique du droit. Ne cédons pas à ces informations non vérifiées, qui traduisent sans doute le manque de déontologie de certains médias.
